Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Politique générale

Tous les achats effectués dans l'Application ou via notre site, y compris les abonnements payants, sont définitifs et non remboursables, sauf obligation légale ou disposition contraire explicite de la présente Politique de remboursement.

2. Paiements et facturation

Les abonnements et autres services payants peuvent être traités via notre site, l'Application ou des prestataires de paiement tiers. Nous ne stockons pas les données complètes de carte bancaire ; le traitement du paiement peut être soumis aux conditions du prestataire concerné.

3. Droits des consommateurs dans l'UE

Si vous êtes un consommateur situé dans l'Union européenne, vous pouvez disposer d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif.

Toutefois, en achetant un abonnement et en demandant un accès immédiat au contenu numérique ou aux fonctionnalités d'abonnement, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service commencé.

4. Remboursements exceptionnels

Dans certains cas, nous pouvons examiner une demande de remboursement à notre discrétion, par exemple en cas de double facturation, d'erreur de facturation ou de problème technique empêchant l'accès aux fonctionnalités payantes.

Pour demander un examen, contactez-nous via les coordonnées indiquées dans l'Application ou sur notre site. Nous pouvons vous demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier votre achat.

5. Pas de remboursement pour usage partiel

Sauf obligation légale, aucun remboursement n'est accordé pour une période de facturation partiellement utilisée, du temps d'abonnement non utilisé, ou un défaut d'annulation avant renouvellement.

6. Annulation d'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres du compte ou les outils de gestion d'abonnement de l'Application ou du site. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Contact

Pour toute question sur cette Politique de remboursement ou pour demander un examen de remboursement, contactez-nous via les coordonnées de l'Application ou du site.

Email : hello@pandasmile.app

Olivier SETBON, entrepreneur individuel · 7 rue Frédéric Bertrand, 89000 Auxerre, France · SIREN 409 406 261 · TVA FR42409406261